Quelle est la difference entre conflit d interet et prise illegale d interets ?

Le conflit d interet est une situation a risque que vous devez gerer. La prise illegale d interets est une infraction penale. La formation explique la frontiere entre les deux et les sanctions encourues.

Qu est-ce que la concussion et est-ce qu un elu local peut y etre expose sans le savoir ?

La concussion consiste a exiger ou percevoir une somme que l on sait ne pas etre due : tarif errone, redevance excessive, droit de place mal calcule. C est une infraction penale prevue a l article 432-10 du Code penal. La formation presente les situations concretes ou un elu peut s y exposer sans le savoir.

Je suis membre d une association subventionnee par la commune : puis-je voter la deliberation ?

Cette situation est l une des plus frequentes et des plus mal gerees en conseil municipal. La formation vous donne la regle applicable et les reflexes pour ne pas vous exposer.

Comment formaliser un deport en conseil municipal ?

Un deport mal formalise peut invalider une deliberation. La formation detaille la procedure exacte : declaration orale, mention au registre, sortie de seance.

Quelles sont les consequences si je n ai pas declare un interet ?

Les consequences vont de l annulation de la deliberation a la mise en cause penale selon les circonstances. La formation presente la jurisprudence recente sur ce point.

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

Q: Est-ce que je dois me retirer d un vote si je connais personnellement le prestataire ?

Oui, dans certaines situations la loi vous impose de vous abstenir et de quitter la salle. La formation precise les criteres legaux du deport et comment le formaliser sans risque de procedure.

Cette formation apporte aux élus les repères essentiels pour exercer leur mandat dans le strict respect des règles déontologiques. Elle permet de comprendre et d'anticiper les situations à risque, de préserver son intégrité personnelle — et la confiance des citoyens.

Programme de la formation

Mise à jour mars 2026

Le programme part des situations concrètes qui exposent réellement les élus : le prestataire que vous connaissez, le permis du voisin, la subvention à l'association dont vous êtes membre. Pour chacune, un cadre clair et des réflexes protecteurs.

Public

Cette formation s’adresse aux maires, adjoints et conseillers municipaux

Durée et format

8 heures de formation
Visioconférence ou en présentiel

Eligible au DIF élu

Les droits peuvent être mobilisés via la plateforme officielle dédiée.

I. Le cadre déontologique de l'élu local

Les obligations déontologiques issues du Code général des collectivités territoriales
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) : rôle et compétences
Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale : qui est concerné, quelles obligations

II. Les conflits d'intérêts : définition, détection et prévention

Définition légale du conflit d'intérêts (art. L. 2131-11 CGCT)
Les situations à risque : marchés publics, subventions, urbanisme, recrutements
La notion d'intérêt public local : comment arbitrer
Les règles de déport et d'abstention en conseil municipal
Cas pratiques : les situations les plus fréquentes et comment les gérer

III. La prise illégale d'intérêts, la concussion et les autres infractions pénales

L'infraction de prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du Code pénal) : éléments constitutifs
La distinction entre prise illégale d'intérêts, favoritisme et corruption
La concussion (art. 432-10 du Code pénal) : exiger ou percevoir une somme que l'on sait ne pas être due
Tarifs, redevances, droits de place
Les sanctions encourues : peines d'emprisonnement, d'amendes, d'incompatibilité et d'inéligibilité
Jurisprudence : exemples de condamnations et enseignements
Le rôle du contrôle de légalité préfectoral comme garde-fou

IV. Transparence, protection du lanceur d'alerte et bonne gouvernance

Les obligations de transparence financière de la collectivité
Le dispositif de protection des lanceurs d'alerte (loi Sapin II)
Les bonnes pratiques de gouvernance locale : règlement intérieur, chartes éthiques
Comment instaurer un climat de confiance au sein du conseil municipal

Questions fréquentes des élus

Cette formation répond notamment aux questions suivantes :

- Est-ce que je dois me retirer d'un vote si je connais personnellement le prestataire ou le pétitionnaire ?

- Quelle est la différence entre un conflit d'intérêts et une prise illégale d'intérêts — et laquelle peut m'exposer pénalement ?

- Je suis membre d'une association qui reçoit une subvention communale : est-ce que je peux voter la délibération ?

- Qu'est-ce que la concussion et est-ce qu'un élu local peut y être exposé sans le savoir ?

- Si je ne déclare pas un intérêt que j'aurais dû déclarer, quelles sont les conséquences concrètes ?

- Comment formaliser un déport en conseil municipal sans que ça crée une polémique ?

Ces situations sont abordées à partir de cas concrets rencontrés dans les communes.

Organiser cette formation dans votre commune

Cette formation peut être organisée dans votre commune ou à distance, selon les besoins de votre collectivité.

Être recontacté →

Ce que vous saurez faire à l’issue de la formation

Objectifs pédagogiques et compétences visées

Objectifs Pédagogiques

› Savoir ce que la loi vous impose et ce qu'elle vous interdit

› Repérer une situation à risque avant qu'elle ne vous expose

› Savoir quand vous retirer d'un vote et comment le formaliser

› Comprendre ce qui peut vous valoir une mise en cause pénale

› Mettre en place des pratiques qui vous protègent et protègent la commune

Compétences Acquises

› Exercer votre mandat sans vous exposer à une mise en cause

› Détecter un conflit d'intérêts avant que ça devienne un problème

› Appliquer les règles de déport sans erreur de procédure

› Sécuriser vos délibérations sur les marchés, subventions et permis

› Instaurer un climat de confiance dans votre conseil municipal

› Identifier une situation de concussion liée aux tarifs, redevances ou droits de place communaux

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Comment financer ma formation?

Intervenants

Cadres de la fonction publique territoriale, élus en exercice ou anciens élus disposant d’une expertise opérationnelle et d’une expérience concrète du fonctionnement des collectivités locales.

Moyens et Supports

Formation fondée sur des apports théoriques structurés et des cas pratiques issus de situations réelles.
Supports pédagogiques projetés et remis aux participants.
Temps d’échanges et de questions-réponses permettant d’adapter les apports aux problématiques rencontrées sur le terrain.

Modalités de la formation

Prérequis

Aucun

Modalités d’accès à la formation

Formation réalisable dans un délai de 4 à 6 semaines. Inscription directe par l'élu(e) ou par la collectivité via la plateforme Mon Compte Élu (Caisse des Dépôts).

Organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales pour dispenser des formations aux élus locaux. Formation éligible au DIF élu.

Modalités d'évaluation

Un tour de table est réalisé en début de session afin d'identifier le niveau de connaissance et les attentes de chaque participant. Les acquis sont évalués en cours de formation à travers des mises en situation et échanges dirigés. Un questionnaire d'évaluation des acquis et de satisfaction est complété à l'issue de la session.

Tarif

640 € par participant.

Référent handicap

Toute situation de handicap est prise en compte. Contact référent : contact@ifelc.fr