Marchés publics : sécuriser ses achats et éviter les pièges
Cette formation marchés publics pour élus locaux part d'un constat simple : dans les petites communes, c'est souvent le maire lui-même qui signe les marchés — sans service juridique pour le sécuriser. Méconnaître les seuils et les procédures est l'une des principales sources de mise en cause pénale des élus locaux. Cette formation donne les repères indispensables pour acheter en toute sécurité, quels que soient les montants en jeu.
Programme de la formation : Marchés publics
Mise à jour mars 2026
Le programme part des situations qui exposent concrètement les élus : l'artisan local qu'on connaît bien, le marché signé sans mise en concurrence, le cahier des charges rédigé trop vite. Pour chaque situation, les seuils à connaître et les réflexes qui protègent.
Public
Cette formation s’adresse aux maires, adjoints et conseillers municipaux
Durée et format
8 heures de formation
Visioconférence ou en présentiel
Eligible au DIF élu
Les droits peuvent être mobilisés via la plateforme officielle dédiée.
I. Le cadre juridique des marchés publics
- Définition et principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence
- Les seuils réglementaires en vigueur : de la commande directe à l'appel d'offres
- Les différentes formes de marchés : travaux, fournitures, services
- Le code de la commande publique : ce que l'élu doit retenir
II. Les procédures selon les montants
- En dessous de 60 000 € HT : bon de commande, mise en concurrence informelle
- Entre 60 000 € et les seuils européens : MAPA — publicité adaptée, mise en concurrence
- Au-dessus des seuils européens : appel d'offres ouvert ou restreint
III. Rédiger, attribuer, exécuter
- Rédiger un cahier des charges simple et efficace
- Critères de sélection et notation des offres : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
- Notification, délai de stand-still, information des candidats écartés
- Exécution du marché : avenants, réception des travaux, retenue de garantie
IV. Risques pénaux et réflexes protecteurs
- Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement de procédure : définitions et risques
- Les situations à risque : artisan local, entreprise du maire ou d'un élu, fournisseur habituel
- Le rôle du contrôle de légalité préfectoral et de la chambre régionale des comptes
- Les réflexes protecteurs : traçabilité, conservation des pièces, délibération
Questions fréquentes des élus
Cette formation répond notamment aux questions suivantes :
- Je connais bien un artisan local — est-ce que je peux lui attribuer un marché directement ?
- En dessous de quel montant je n'ai pas besoin de faire de mise en concurrence ?
- Si je signe un marché sans respecter les procédures, est-ce que je risque quelque chose personnellement ?
- Comment rédiger un cahier des charges quand je n'ai pas de service juridique ?
- Qu'est-ce que le délit de favoritisme et dans quelles situations un élu peut-il y être exposé ?
- En cas de contrôle de la chambre régionale des comptes, quels documents dois-je être en mesure de produire ?
Ces situations sont abordées à partir de cas concrets rencontrés dans les communes.
Organiser cette formation dans votre commune
Ce que vous saurez faire à l’issue de la formation
Objectifs pédagogiques et compétences visées
Objectifs Pédagogiques
› Connaître les seuils et savoir quelle procédure appliquer selon le montant
› Identifier les situations qui exposent à une mise en cause pénale
› Rédiger un cahier des charges adapté aux moyens d'une petite commune
› Comprendre ce que vous pouvez exiger et ce que vous ne pouvez pas faire
› Mettre en place des réflexes de traçabilité qui vous protègent
Compétences Acquises
› Signer un bon de commande ou valider un marché en sachant ce que vous faites
› Éviter les erreurs qui exposent au favoritisme ou à la prise illégale d'intérêts
› Constituer un dossier de marché solide et traçable
› Répondre sereinement à un contrôle préfectoral ou une chambre régionale des comptes
› Acheter local et favoriser les TPE/PME dans le respect des règles
Intervenants
Cadres de la fonction publique territoriale, élus en exercice ou anciens élus disposant d’une expertise opérationnelle et d’une expérience concrète du fonctionnement des collectivités locales.
Moyens et Supports
Formation fondée sur des apports théoriques structurés et des cas pratiques issus de situations réelles.
Supports pédagogiques projetés et remis aux participants.
Temps d’échanges et de questions-réponses permettant d’adapter les apports aux problématiques rencontrées sur le terrain.
Modalités de la formation
Prérequis
Aucun
Modalités d’accès à la formation
Formation réalisable dans un délai de 4 à 6 semaines. Inscription directe par l'élu(e) ou par la collectivité via la plateforme Mon Compte Élu (Caisse des Dépôts).
Organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales pour dispenser des formations aux élus locaux. Formation éligible au DIF élu.
Modalités d'évaluation
Un tour de table est réalisé en début de session afin d'identifier le niveau de connaissance et les attentes de chaque participant. Les acquis sont évalués en cours de formation à travers des mises en situation et échanges dirigés. Un questionnaire d'évaluation des acquis et de satisfaction est complété à l'issue de la session.
Tarif
640 € par participant.
Référent handicap
Toute situation de handicap est prise en compte. Contact référent : contact@ifelc.fr
Formations complémentaires
